Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu la loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Considérant les menaces dont des agents affectés dans les écoles Aristide GILLOT (Cocoyer) et Eugène ALEXIS (Plateau-Saint-Germain) ont fait l’objet, de la part de parents d’élèves ;
Considérant l’obligation qui est faite à la collectivité d’assurer la protection fonctionnelle des agents agressés, menacés, insultés ou diffamés dans le cadre de l’exercice de leurs missions de service public ;
Considérant les demandes adressées par les agents au Maire, sollicitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1er : D’octroyer la protection fonctionnelle aux agents suivants :
– Madame Brigitte GALIN (école Aristide GILLOT, Cocoyer) ;
– Madame Maryse PELISSIER (école Eugène ALEXIS, Plateau Saint-Germain) ;
Article 2 : D’autoriser le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette procédure.
Fait et délibéré à Gosier le 27 Octobre 2016
Pour extrait certifié conforme
P/o Le Maire empêché,
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN