Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la demande de protection fonctionnelle de madame EDMOND-MARIETTE Maëlen, en date du 20 mars 2019 ;
Considérant que les membres du Conseil municipal sont informés qu’un agent de la collectivité est victime des faits répréhensibles suivants : Menaces verbales proférées dans l’exercice de ses fonctions lors de la réunion publique du 27 février 2019 ; Et qu’à ce titre, il a sollicité la protection fonctionnelle ;
Considérant que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants : menaces, violences, injures, voies de fait, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder la protection fonctionnelle à madame EDMOND-MARIETTE Maëlen, directrice adjointe de l’Aménagement et de l’Urbanisme.
Article 2 : D’autoriser par conséquent, le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection.
Article 3 : D’imputer la dépense au budget communal (chapitre 011 – article 6227).
Article 4 : De donner tous pouvoirs au maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 14 mai 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le premier Adjoint
José SEVERIEN