Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le projet de marché de services relatif aux missions de vérification et de contrôles périodiques dans les bâtiments communaux ;
Considérant l’obligation réglementaire de contrôler périodiquement les installations et équipements techniques communaux ;
Considérant que ces contrôles portent sur les installations électriques, les installations de gaz, les installations thermiques, les moyens de secours (systèmes de sécurité incendie, installations de désenfumage…), les installations de climatisation et de vérification mécanique contrôlée, les surpresseurs et récupérateurs d’eau ;
Considérant qu’il convient pour améliorer le suivi de ces contrôles périodiques, de conclure un tel marché pour une période d’un an, renouvelable deux fois pour la même période ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De lancer une procédure d’appel d’offres ouvert sous forme d’accord-cadre à bons de commande avec maximum pour assurer les missions de vérification et de contrôles périodiques dans les bâtiments communaux, comme suit :
Durée : Un an, renouvelable deux fois pour la même période soit une durée totale de trois ans.
Le marché est divisé en huit lots :
LOT | INTITULÉ | SEUIL MAXIMUM EN EUROS |
1 | Installations électriques | 180 000 |
2 | Installations de gaz – Installations thermiques | 15 000 |
3 | Installations de désenfumage | 20 000 |
4 | Système de sécurité incendie - Visites triennales | 80 000 |
5 | Ascenseurs et monte-charges | 100 000 |
6 | Equipement pour accès sécurisés | 35 000 |
7 | Surpresseurs et récupérateurs d’eau de pluie et/ou potable | 20 000 |
8 | Installations de climatisation et ventilation mécanique contrôlée | 90 000 |
Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au marché à intervenir.
Article 3 : Le Maire, la trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 27 Octobre 2016
Pour extrait certifié conforme
P/o Le Maire empêché,
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN