Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l’avis favorable du comité technique saisi sur le CPF en date du 16 avril 2019 ;
Considérant que l’article 22 ter de la loi n°83-634 précitée a créé un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics (fonctionnaires et contractuels) ;
Ce compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :
le compte personnel de formation (CPF) ;
le compte d’engagement citoyen (CEC).
Considérant que le CPF permet à l’agent public d’accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle ;
Considérant que ce projet peut s’inscrire dans le cadre de la préparation d’une future mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle ;
Considérant l’obligation réglementaire de définir les modalités de mise en oeuvre du CPF ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De fixer les plafonds suivants pour la prise en charge des formations CPF, conformément au tableau ci-joint :
Proposition de prise en charge pour agents plafonnés à 150 heures (avec qualification) | ||
---|---|---|
Plafond € | Plafond % | |
1. Actions opposables | 1 200 | 60 % |
2. Actions diplômantes | 1 200 | 25 % |
3. Actions pour non titulaire | 1 200 | 10 % |
Proposition de prise en charge pour agents plafonnés à 400 heures (sans qualification) | ||
---|---|---|
Plafond € | Plafond % | |
1. Actions opposables | 1 200 | 70 % |
2. Actions diplômantes | 1 200 | 30 % |
3. Actions pour non titulaire | 1 200 | 20 % |
Article 2 : De ne pas prendre en charge les frais de déplacement (transport, restauration et le cas échéant hébergement liés à la formation) intégralement.
Article 3 : D’approuver l’enveloppe de 20 000 euros dédiée au dispositif CPF. Pour tenir compte des évolutions budgétaires et du cours de la vie, une révision est préconisée tous les 4 ans.
Article 4 : D’approuver les modalités d’instruction des demandes, comme suit :
– L’agent doit formuler une demande précise et détaillée de formation par écrit accompagnée des pièces suivantes :
- un projet d’évolution professionnel argumenté et motivé formalisé par un questionnaire ville,
- une présentation détaillée de la formation demandée : objectif - programme - calendrier - lieu - organisme dispensateur.
– Une commission d’étude et de validation des demandes, composée comme suit sera créée :
- Le maire ou son représentant ;
- la DGS ou son représentant ;
- 1 directeur de service ;
- la direction des RH.
– Cette commission se réunira 2 fois par an en mars et en septembre. Elle statuera sur les demandes et allouera les financements en respectant les critères définis.
Article 5 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.
Article 6 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
Fait et délibéré à Gosier le 14 mai 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le premier Adjoint
José SEVERIEN