Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 ;
Vu la circulaire n° 1OCB10153 l 9C du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° CM-2015-7S-71 du 22 septembre 2015 relative à la mise en place du compte épargne temps ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les nouvelles dispositions de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et du décret n° 2018 -1305 du 27 décembre 2018.
DECIDE
Article 1 : De fixer les montants forfaitaires de jours monétisables comme suit :
- 135 € par jour pour les agents de catégorie A
- 90 € par jour pour les agents de catégorie B
- 75 € par jour pour les agents de catégorie C
Article 2 : De mettre en œuvre les autres mesures apportées par le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 :
- l’abaissement de 20 à 15 jours du seuil d’indemnisation des jours épargnés au titre du CET ;
- la portabilité du CET au sein de la fonction publique en cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe).
Article 3 : De prendre en compte des modifications apportées par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et le décret n° 2018 -1305 du 27 décembre 2018.
Article 4 : Le maire est chargé de l’application de la présente décision.
Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN