Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5216-5 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes aux articles L 581-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM-2017-1S-DAU-09 en date du 21 février 2017, portant opposition de transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté d’agglomération La Riviera du Levant ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM-2017-7S-DAU-120 du 14 décembre 2017, portant prescription de l’élaboration du règlement local de publicité (RLP) du Gosier ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire en date du 15 novembre 2017 ;
Considérant que l’élaboration du RLP est de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que la communauté d’agglomération la Riviera du Levant, de laquelle la commune du Gosier est membre, n’a pas fait le choix d’exercer cette compétence ;
Considérant que la Ville a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité par délibération en date du 14 décembre 2017 ;
Considérant la nécessité de cette décision expresse municipale ;
Après en avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De s’opposer au transfert de la compétence en matière de règlement local de publicité à la communauté d’agglomération La Riviera du Levant, conformément à la réglementation.
–
Article 2 : La présente délibération sera adressée au préfet et au président de la communauté d’agglomération de La Riviera du Levant.
Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme
P/o Le Maire empêché,
Le 1er adjoint
José SÉVERIEN