Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la délibération de la Ville du Gosier n° CM-2013-3S-DGPR-19 du 30 avril 2013 portant élaboration d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations à l’état d’intention (PAPI) ;
Vu la délibération de la Ville du Gosier n° CM-2013-5S-DGPR-42 du 27 juin 2013 portant autorisation de signature du Programme d’Actions de Prévention des Inondations à l’état d’intention (PAPI) ;
Vu la délibération de la Ville du Gosier n° CM-2016-5S-DGPR-48 du 19 juillet 2016 portant inscription au budget des actions du Programme d’action de prévention des inondations d’intention ;
Vu la délibération de la Ville du Gosier n° CM-2016-5S-DGPR-49 du 19 juillet 2016 portant inscription au budget de la rémunération de l’équipe projet et du matériel dédié dans le cadre du Programme d’action de prévention des inondations d’intention ;
Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes et d’établir une convention constitutive visant à définir les règles de fonctionnement de ce groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver la constitution du groupement de commandes pour le marché public dont la ville de Sainte-Anne est maître d’ouvrage.
Article 2 : D’approuver la désignation de la ville de Sainte-Anne comme coordinatrice du groupement de commandes pour le marché public dont elle est maître d’ouvrage.
Article 3 : D’autoriser le Maire à entamer les démarches et signer les documents, actes et pièces nécessaires à l’application de la présente décision dont la convention constitutive de groupement de commandes jointe en annexe.
Article 4 : De donner tout pouvoir à monsieur le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, monsieur le receveur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT