Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes aux articles L 581-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L103-3, L103-4, R151-3 et L153-11 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et d’Aménagement du 15 novembre 2017 ;
Considérant que l’élaboration du RLP est de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale mais que la communauté d’agglomération la Riviera du Levant, de laquelle la commune du Gosier est membre, n’a pas fait le choix d’exercer cette compétence ;
Considérant que la commune du Gosier doit élaborer son règlement local de publicité, conformément à la procédure réglementaire d’élaboration du Plan local d’Urbanisme (PLU) et ainsi, définir les objectifs et les modalités de concertation dans le cadre de l’élaboration du règlement local de publicité ;
Considérant que la ville du Gosier souhaite mettre en oeuvre sa politique environnementale en matière de publicité extérieure en raison :
d’une forte concentration de dispositifs publicitaires en entrée de ville de Poucet-Montauban, Périnet et de Mare-Gaillard, ainsi que sur l’axe routier de la RN4 ;
d’une disparité en taille et en type des dispositifs publicitaires sur le territoire communal ;
de nombreuses infractions constatées sur le territoire hors agglomération ;
Après en avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De prescrire l’élaboration de son règlement local de publicité.
Article 2 : De définir les objectifs poursuivis, à savoir :
– Adopter une réglementation locale visant à harmoniser tout dispositif de la publicité extérieure au Gosier pour lutter contre la pose anarchique des panneaux de publicité sur le territoire communal
– Réduire les nuisances visuelles sur le paysage urbain et naturel
– Améliorer et valoriser la qualité paysagère des entrées de ville et des axes structurants du territoire communal
– Redéfinir les limites d’agglomération en fonction de l’attractivité communale et définir des zones de publicité restreinte
– Favoriser des zones d’implantation avec des dispositifs novateurs de nouvelles technologies d’information et de communication
– Impulser l’attractivité du territoire en accompagnant les commerçants, les associations et tout usager intéressé dans la publicité de leurs activités
Article 3 : De fixer les modalités de la concertation, à savoir :
– Tenue d’un registre au sein de la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme pour le recueil des avis de toute personne intéressée ;
– Organisation d’au moins une réunion publique afin d’associer la population, les professionnels de la publicité et tout autre acteur avant la validation du projet ;
– Information du public par le journal municipal, par communiqué de presse, par le site internet de la Ville ;
– Organisation d’une manifestation de concertation publique
À l’issue de la concertation, le bilan sera établi conformément à la réglementation.
Article 4 : D’autoriser monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour retenir le prestataire en charge de la rédaction dudit document et à signer tous les actes et documents nécessaires à la présente délibération.
Article 5 : Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Ville.
Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT