Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale et notamment son annexe 2 ;
Vu l’attestation précisant que monsieur Patrick ALBERI a effectué une cure thermale du 2 au 22 juillet 2017 aux Thermes Adour, 40108 DAX (France hexagonale) ;
Considérant que les frais inhérents à ces accidents doivent être pris en charge compte tenu des factures communiquées par l’agent, par référence aux tarifs prévus au régime général de la sécurité sociale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De prendre en charge les frais d’un montant de neuf cent soixante quatorze euros et trente six cents (974,36 €) inhérents à la cure thermale effectuée par monsieur Patrick ALBERI du 2 au 22 juillet 2017, suite à un accident de travail.
Article 2 : D’imputer ces dépenses au budget de la commune.
Article 3 : De donner mandat au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
Fait et délibéré à Gosier le 14 novembre 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT