Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2015-10S-DAF-114 en date du 17 décembre 2015 adoptant le budget primitif de l’exercice 2016 du Palais des Sports ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2017 adoptant le compte administratif 2016 du palais des sports ;
Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2017 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De reporter le déficit de fonctionnement de la section de 385 884,27 € au compte “002” Déficit de fonctionnement reporté.
Fait et délibéré à Gosier le 13 juin 2017
Pour extrait certifié conforme
P/o Le Maire empêché,
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN