Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2016-9S-DAF-88 en date du 22 décembre 2016 approuvant le budget primitif de l’exercice 2017 ;
Vu la délibération n°CM-2018-3S-DAF-28 du 26 juin 2018, approuvant le compte administratif 2017 de la Ville ;
Vu l’avis favorable de la commission “Finance” en date du 5 juin 2018 ;
Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer en 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’affecter en réserves au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de 3 520 945,90 €.
Article 2 : D’affecter en report à nouveau au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » une somme de 2 808 115,73 €.
Article 3 : De reporter le déficit de la section d’investissement au compte 001 “Report de la section d’investissement” de 1 560 703,47 €.
Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT