Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2017-7S-DAF-103 du 14 décembre 2017 approuvant le budget primitif 2018 du Palais des Sports et de la Culture ;
Vu la délibération du 25 juin 2019 adoptant le compte administratif 2018 du Palais des Sports et de la Culture ;
Vu l’avis favorable de la Commission “Finances” en date du vendredi 3 mai 2019 ;
Considérant le déficit dégagé par la section de fonctionnement ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De reporter le déficit global de la section de fonctionnement de 918 611,78 € au compte 002 “Déficit de fonctionnement reporté”.
Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le premier Adjoint
José SEVERIEN