Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1411-3 et R 1411-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté Interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation de jeux dans les Casinos ;
Vu l’arrêté Ministériel du 29 juin 2016 autorisant la pratique des jeux de hasard au Casino du Gosier ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM-2016-1S-DAJ-02 du 25 février 2016 désignant la SA GOSIER LES BAINS, délégataire de service public pour l’exploitation du Casino du Gosier ;
Vu le contrat de délégation de service public passé avec la SAS GOSIER LES BAINS ;
Vu le rapport annuel de l’exercice 2016-2017 présenté par la SAS GOSIER LES BAINS ;
Vu l’avis de la commission des jeux de cercles et de casinos du 10 mai 2016 ;
Considérant qu’en application de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au délégataire de produire chaque année avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport annuel ;
Considérant que le rapport annuel du délégataire a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans sa séance du 28 novembre 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE
du rapport annuel transmis par la SA GOSIER Les Bains pour l’exercice 2016-2017.
Fait et délibéré à Gosier le 18 décembre 2018
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché,
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN