Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 autorisant la pratique des jeux de hasard au Casino du Gosier du 1er juillet 2016 au 20 juin 2019 ;
Vu la délibération n°CM-2015-9S-DAJCP-102 du 30 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal du Gosier a émis un avis favorable au choix du mode de gestion délégué pour l’exploitation des jeux sur le territoire de la commune ;
Vu la délibération n° CM-2016-1S-DAJ-02 du 25 février 2016 par laquelle le Conseil Municipal du Gosier a adopté le cahier des charges du délégataire la SAS GOSIER LES BAINS ;
Vu le cahier des charges signé le 26 février 2016 fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l’établissement demandeur ;
Vu l’avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos du 10 mai 2016 ;
Vu le rapport annuel du délégataire (saison 2015/2016) ;
Considérant que la SAS GOSIER LES BAINS en application des articles L.1411.3 et R.1411-7 du code général des collectivités territoriales a transmis à la Ville, le rapport annuel du délégataire comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ;
Considérant que le présent rapport a été examiné par la commission communale des services publics locaux (CCSPL), dans sa séance du 5 juillet 2017 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : De prendre acte du rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2015/2016 joint en annexe à la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN