Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG/DICTAJ/BRA du 14 novembre 2016 n°971-2016-11-14-006 portant prise de la compétence eau et assainissement à la communauté d’agglomération du Sud-Est Grande-Terre “La Riviéra du Levant” ;
Vu le contrat de délégation de service public ;
Considérant que les rapports faisant l’objet de la présente délibération ont pour but d’informer les usagers du service ;
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et Assainissement (SIAEAG), délégataire dudit service, a remis à la commune, des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif, pour les exercices 2015 et 2016.
Considérant que lesdits rapports ont été présentés à la commission consultative des services publics locaux dans sa séance du 5 juillet 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour les exercices 2015 et 2016.
Article 2 : D’approuver les rapports sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour les exercices 2015 et 2016
Article 3 : D’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2016.
Article 4 : D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces issues des présents.
Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN