Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants ;
Vu la délibération n°CM-2014-5S-DAJCP-52 du 14 août 2014 relative à la mise à disposition provisoire d’un bâtiment de la commune de Gosier à la Communauté de communes de la Riviera du Levant ;
Vu la délibération n°CM-2019-7S-DAJ-110 du 12 décembre 2019 relative à la modification de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “La Riviéra du Levant” (CARL) ;
Vu la convention du 13 mai 2016 de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération « La Riviéra du Levant (CARL) ;
Vu l’estimation réalisée par les services des domaines le 10 avril 2019 ;
Considérant que la surface occupée par la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant (CARL) a évolué pour atteindre une superficie de 1729 m² ;
Considérant que la convention de mise à disposition de cet immeuble communal doit faire l’objet d’une révision et d’un renouvellement à compter du 1er juin 2018 ;
Considérant qu’il convient d’abroger la délibération du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’abroger la délibération n° CM-2019-7S-DAJ-110 du 12 décembre 2019 relative à la modification de la convention de mise à disposition de l’immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “La Riviéra du LEVANT”.
Article 2 : D’approuver le renouvellement de la convention signée avec la Communauté d’Agglomération ‘‘La Riviéra du Levant’’ dont un exemplaire est joint en annexe.
Article 3 : D’inscrire la recette au chapitre 75 “produits de gestion courante” du budget de la Ville.
Article 4 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 16 juin 2020
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Jean-Pierre DUPONT