Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R. 141-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2 ;
Vu la délibération n° CM-2018-4S-DAU-58 du 25 septembre 2018, concernant l’enquête relative au classement de la voie de Béline dans le domaine public et initiant la procédure de classement de ladite voie ;
Vu le courrier en date du 7 mars 2019 par lequel la Ville saisit le Préfet concernant le classement de la route de Béline ;
Vu l’avis favorable de la commission “Urbanisme et Aménagement” en date du 29 novembre 2019 ;
Considérant que les consorts EGERTON se sont exprimés défavorablement sur les conditions de classement de la voie par courrier en date du 8 janvier 2019 ;
Considérant que conformément aux dispositions prévues à l’article L318-3 du code de l’urbanisme, le préfet redevient compétent pour la procédure de transfert en question ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De réaffirmer sa volonté de transfert de la voie de Béline dans le domaine public communal.
Article 2 : D’autoriser le maire à saisir de nouveau le Préfet de région Guadeloupe, en vue du transfert et du classement par arrêté préfectoral, de la voie de Béline dans le domaine public de la commune du Gosier.
Article 3 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN