Les agents exerçant la totalité de leurs fonctions dans le service Gestion des déchets de la ville du Gosier sont transférés à la Communauté d’agglomération “La Riviéra du Levant” après avis des comités techniques Ville du Gosier (recueilli le 2 décembre à l’unanimité) et Communauté d’agglomération “Riviera du Levant”.
Les agents exerçant en partie leurs fonctions dans le service transféré sont mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée.
Un projet de convention est joint à la présente délibération et précise les modalités de gestion du personnel mis à disposition.
Le personnel concerné par le transfert ou la mise a disposition a été informé lors d’une réunion le mercredi 25 novembre 2015.
Le régime indemnitaire des agents transférés ne sera pas impacté car le maintien du régime indemnitaire est de droit.
Le transfert porte sur 2 agents.
Ces deux postes seront supprimés de la liste des emplois permanents de la Mairie du Gosier après le transfert.
Il y a 4 agents bénéficiaires de contrats aidés qui exercent la totalité de leurs fonctions dans le service transféré. Leur contrat sera modifié afin que le nouvel employeur “La Riviera du Levant” soit pris en compte. Les démarches sont en cours auprès de Pôle Emploi et de la Mission Locale.
S’agissant de la mise à disposition, 9 agents sont concernés.
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3/3e alinéa ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2015 relative à l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération du Sud-Est Grande-Terre “La Riviéra du Levant” ;
Vu la délibération concordante du Conseil municipal CM-2015-9S-DAJCP-103 en date du 30 novembre 2015 ;
Considérant que la compétence “Collecte des déchets ménagers et assimilés” est reconnue comme une compétence obligatoire des communautés d’agglomération ;
Considérant que le transfert de la compétence “Collecte des déchets ménagers et assimilés” vers la Communauté d’agglomération “La Riviera du Levant” doit être effectif au 1er janvier 2016 et que les agents exerçant en totalité leurs fonctions dans les services concernés sont également transférés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le transfert de deux agents et la mise à disposition de 9 agents à la Communauté d’agglomération “La Riviera du Levant”.
Article 2 : D’approuver le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
Article 3 : De supprimer les postes du service déchets ouverts à la liste des emplois permanents, ceci à compter du 1er janvier 2016.
Article 4 : D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des agents.