Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3/3e alinéa ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 décembre 2016 relative à l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération du Sud-Est Grande-Terre “La Riviéra du Levant” ;
Vu la délibération du Conseil municipal CM-2016-9S-DART-100 en date du 22 décembre 2016 ;
Considérant que la compétence “promotion touristique” est reconnue comme une compétence obligatoire des communautés d’agglomération ;
Considérant que le transfert de la compétence “promotion Touristique” vers la Communauté d’agglomération “La Riviera du Levant” doit être effectif au 1er janvier 2017 et que les agents exerçant en totalité leurs fonctions dans les services concernés sont également transférés ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’acter le transfert de quatre agents de la ville du Gosier à la Communauté d’agglomération “La Riviera du Levant” :
Agents | Cat | Nom/Prénom | Service/ Mission | Quotité du temps de travail | Transfert |
n°1 | A | DESBOIS Sylvie | Directrice | 100% | X |
n°2 | C | MARTIAL ROSE Lyvia | Agent accueil touristique | 100% | X |
n°3 | C | LUCE Katiana | Agent accueil touristique | 100% | X |
n°4 | C | SYLVESTRE Richard | Agent accueil touristique | 100% | X |
Article 2 : De supprimer les postes de l’Office du tourisme ouverts à la liste des emplois permanents.
Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN