Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, et en particulier les articles L. 5314-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 22 ;
Vu le courrier du Préfet en date du 11 mars 2016 ;
Vu le courrier du 11 avril 2016, par lequel la municipalité informe la préfecture de sa volonté de ne pas solliciter le transfert de propriété du port de l’Anse Dumont ;
Considérant que la loi du 07 août 2015 prévoit dans ses dispositions, le transfert vers la région de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant du département, en l’absence de demande de transfert ou de maintien de la compétence départementale à la date du 31 mars 2016 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De ne pas solliciter le transfert de propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion du port de l’Anse Dumont.
Article 2 : De donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 12 mai 2016
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT