Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ;
Vu la délibération n° CM-2015-8S-DAJCP-86 du 15 octobre 2015, approuvant le choix du délégataire du Palais des Sports ;
Vu la délibération n° CM-2017-2S-DAJ-23 du 11 avril 2017, relative à l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des sports ;
Vu la délibération n° CM-2017-3S-DAJ-44 du 13 juin 2017, portant modification de la délibération CM-2017-2S-DAJ-23, relative à l’avenant n°2 du contrat de délégation de service public du Palais des Sports ;
Vu le contrat de délibération de service public notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD PRODUCTION ;
Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports de la société PDS EVENTS ;
Considérant l’obligation de réglementer les usages et occupations au sein de l’établissement afin de maintenir l’ordre public et la sécurité des biens et des personnes durant l’ouverture du site ;
Considérant que la société PDS EVENTS est chargée de proposer une organisation pour garantir le respect de ses obligations dans la cadre règlement intérieur du Palais des Sports et de la Culture ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le règlement intérieur du Palais des Sports et de la Culture du Gosier.
Article 2 : L’affichage du présent règlement à l’entrée de l’établissement sera assuré par le délégataire dès notification de la décision du Conseil municipal.
Article 3 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.
Article 4 : La directrice générale des services et le receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019
Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché
Le Premier Adjoint
José SEVERIEN