La délibération correspondante n° CM-2023-7S-DAJ-71 est consultable et téléchargeable ci-dessous dans les documents joints.
- Acte rendu exécutoire le 11 octobre 2023
- Référence de la délibération : CM-2023-7S-DAJ-71
- Thématique : Finances et Transformation de l’Action Publique
- Direction émettrice : Direction des Affaires Juridiques