Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Considérant la nécessité de prendre en compte le recrutement d’un deuxième collaborateur de cabinet ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, joint en annexe, le poste suivant, conformément à la nomenclature statutaire :
1 poste de collaborateur de cabinet à temps complet
Article 2 : Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :
d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité ;
d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus. En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Article 3 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.
Article 4 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
Fait et délibéré à Gosier le 23 juillet 2020
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Cédric CORNET