Vu l’article 1650 du code général des impôts ;
Considérant qu’il est institué dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs ;
Considérant que cette commission, qui se réunit en général une fois par an, assiste les services fiscaux dans la détermination des valeurs locatives foncières des locaux d’habitation, servant de base aux impôts directs locaux ;
Considérant que dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée de 16 commissaires (8 titulaires et 8 suppléants), nommés par le Directeur Départemental des Finances Publiques parmi une liste de contribuables établie en nombre double par le Conseil municipal ;
Considérant que rien ne s’oppose à ce que des conseillers municipaux et agents de la commune qui remplissent les conditions mentionnées à l’article 1650 du code général des impôts soient désignés commissaires ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
Article 1 : De présenter la liste des membres à la commission Communale des Impôts
Directs de la Ville du GOSIER
Président de droit : Monsieur Cédric CORNET
Article 2 : De prendre acte que le Directeur Régional des Finances Publiques désignera dans la liste susmentionnée, les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.
Fait et délibéré à Gosier le 6 août 2020
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Cédric CORNET