Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L123-6, R123-7 et suivants ;
Considérant qu’il appartient aux membres du conseil municipal de fixer par délibération le nombre des membres au conseil d’administration du centre communal d’action sociale ;
Considérant que le conseil d’administration du centre communal d’action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De fixer à 17 le nombre d’administrateur du CCAS, répartis comme suit :
- le maire, président de droit du Conseil d’administration du CCAS,
- 8 membres élus au sein du Conseil municipal,
- 8 membres nommés par le maire, dans les conditions de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 3 : Le maire et la directrice générale des services, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 5 juillet 2020
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Cédric CORNET