Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Crowdfunding ou financement participatif

Le financement participatif ou est une classique. Il permet à un de collecter des fonds sur internet, par le biais d'une dédiée, auprès de pour financer un projet spécifique. crowdfunding alternative au prêt bancaire porteur de projet plateforme en ligne contributeurs

Le crowdfunding ! Le porteur de projet peut être un professionnel (entrepreneur individuel ou société), un particulier, une association, une collectivité, etc. s'adresse à tous

Il est particulièrement adapté aux qui rencontrent des difficultés à mobiliser les fonds nécessaires à la mise en œuvre de leur projet via les modes de financements traditionnels. À ce titre, le crowdfunding peut faire office d' sur d'autres financements (, prêt bancaire, subventions, etc.). créateurs et repreneurs d'entreprises effet de levier prêt d'honneur

Le crowdfunding peut également intéresser les entrepreneurs qui souhaitent en se constituant une communauté de clients ou utilisateurs potentiels. tester leur projet auprès du marché

Le crowdfunding permet de financer (culturel, solidaire, environnemental, entrepreneurial...). La différence avec les méthodes classiques de financement réside dans la qui lie les contributeurs (donateurs, prêteurs ou investisseurs) au porteur de projet. tout type de projet dimension affective

Exemple

Le financement participatif peut financer les projets suivants : un commerce, une invention technologique, un produit alimentaire, un film, un concert, une exposition, un projet musical, un livre, un jeu de société, une collection de prêt-à-porter, un projet immobilier, une application mobile, un projet humanitaire, de la recherche scientifique…

Pour lancer sa campagne de crowdfunding, le porteur de projet a le choix entre : 2 types de plateformes

Les plateformes permettent de financer tout type de projet en attirant un large public (ex : Ulule, KissKissBankBank, Kickstarter, Indiegogo) généralistes
Les plateformes permettent de cibler un public plus spécifique et qualifié, avec une meilleure connaissance du secteur d'activité (ex : Fundimmo, Homunity ou Wiseed pour les projets immobiliers, Miimosa ou Blue Bees pour les projets agricoles ou alimentaires, Tudigo ou Sowefund en matière d'investissement, Lendopolis et Enerfip pour les projets liés à la transition énergétique). spécialisées

Chaque plateforme dispose de : commission prélevée sur le montant des sommes récoltées (0 à ), obligation ou non d'atteindre l'objectif financier pour accéder aux sommes récoltées, accompagnement du porteur de projet dans la mise en œuvre de sa campagne (interlocuteurs, experts, coachs...), ergonomie et fluidité du parcours utilisateur sur le site... son propre mode de fonctionnement 12 %

Si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts () ou de souscription de titres (), celle-ci doit disposer du nouveau statut européen de . Le registre est géré par l' et peut être consulté en ligne. crowdlending crowdequity prestataire de service de financement participatif (PSFP) ESMA

Services en ligne et formulaires

Consultation du registre des prestataires de service de financement participatif (agrément européen)
European Securities and Markets Authority (ESMA)

Il faut distinguer de financement participatif : 3 formes

avec ou sans contrepartie Dons
avec ou sans intérêt (« crowdlending ») Prêts
non cotés (« crowdequity ») Souscription de titres financiers

Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent réalisés par les contributeurs. Selon la nature du projet, ces dons peuvent être totalement désintéressés ou donner lieu à l'attribution de . sous la forme de dons contreparties

Une contrepartie est un retour non financier, offert aux donateurs lors d'une campagne pour les remercier de leur soutien. La contrepartie peut être :

(ex : nom du donateur inscrit en boutique, photo dédicacée de l'équipe, accès à l'exposition en avant-première) symbolique
ou (ex : un CD pour un musicien, un t-shirt pour un styliste, des légumes pour un maraîcher). Dans le cas d’un préachat, il peut même s'agir du produit ou service issu du projet financé par la campagne de crowdfunding. matérielle

Les contreparties jouent un rôle important dans la réussite du financement participatif. Elles permettent de susciter la curiosité du plus grand nombre et d' en faisant d'eux des membres privilégiés. engager les donateurs plus intensément

Une contrepartie proportionnelle au montant du don incitera les éventuels donateurs à donner plus pour avoir une meilleure contrepartie.

Attention

La loi ne fixe pour le montant des dons. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à sur 12 mois. pas de plafond 5 000 000 €

Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent réalisés par les contributeurs. On parle de « ». sous la forme de prêts crowdlending

Le porteur de projet agit en qualité d' et conclut un avec chaque prêteur, par écrit ou sur un support durable (ex : mail, compte personnel sécurisé). emprunteur contrat de prêt

Le prêteur ouvre sur la plateforme un compte en ligne et y verse sa contribution. Le prêt peut être consenti : avec ou sans intérêt

Un prêt ne peut pas excéder par prêteur et par projet et sa durée ne peut pas dépasser . Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est fixé à par projet. La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de . Le registre est géré par l' et peut être consulté . avec intérêt 2 000 € 7 ans 5 000 000 € prestataire de service de financement participatif (PSFP) ESMA en ligne
Un prêt ne peut pas excéder par prêteur et par projet, sans limitation de durée. Le montant maximum qui peut être emprunté par un porteur de projet est alors fixé à par projet. sans intérêt 5 000 € 1 000 000 €

À noter

Le plus souvent, les fonds collectés ne sont libérés par la plateforme au profit du porteur de projet , lorsque la totalité des prêts nécessaires à la réalisation du projet a été réunie. qu'à la fin de la campagne

Le contrat signé entre le prêteur et le porteur de projet doit indiquer s'il existe ou non un au profit des parties et, le cas échéant, préciser son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice. Le contrat doit également préciser si le porteur de projet dispose d'une . droit de rétractation faculté de remboursement anticipé

Pour financer son projet, un porteur de projet peut récolter des sommes d'argent réalisées par les contributeurs. On parle de « ». sous la forme de souscriptions de titres crowdequity

Dans le cadre du , un investisseur apporte une somme d'argent à la société du porteur de projet et reçoit en contrepartie (actions) émis par cette dernière. crowdequity des titres de société

Au cours de cette , l'investisseur devient de la société porteuse du projet. Il bénéficie d'un envers l'entreprise et participe aux assemblées générales. Il perçoit des et éventuellement une plus-value lors de la cession future des titres. augmentation de capital actionnaire droit d'information

À noter

La loi ne fixe pour le montant des souscriptions. En revanche, le montant maximum pouvant être levé par le porteur de projet est fixé à sur 12 mois. pas de plafond individuel 8 000 000 €

Les contributeurs qui ont souscrit au capital de la société porteuse de projet pourront éventuellement bénéficier d'une (« ») égale à des versements réalisés. réduction d'impôt réduction Madelin 18 %

Attention

La plateforme doit obligatoirement disposer du statut européen de pour proposer des investissements en financement participatif sous la forme de titres. Le registre est géré par l' et peut être consulté . prestataire de service de financement participatif (PSFP) ESMA en ligne

À noter

Vous pouvez consulter le pour comparer les différentes formes de financements participatifs. baromètre du crowdfunding

La déclaration à l'administration fiscale des fonds collectés lors d'une campagne de financement participatif . dépend de la nature de ces fonds

Les fonds collectés pendant la campagne de crowdfunding sont , y compris lorsque les dons sont réalisés sans contrepartie ou avec une contrepartie uniquement symbolique (ex : remerciement, photo dédicacée). imposables

La méthode de la déclaration varie (entreprise individuelle ou société). selon la forme de l'entreprise porteuse de projet

Les fonds collectés correspondent à différentes catégories de revenus en fonction du type de contrepartie proposées :

Si les contreparties remises aux contributeurs sont habituellement vendues par le porteur de projet par d’autres canaux, les fonds collectés seront considérés comme une vente de biens ou une prestation de services. Dans ce cas, les fonds sont imposables dans la catégorie des . bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Si les contreparties remises aux contributeurs ne font pas l’objet d’un acte de commerce habituel, les fonds sont imposables dans la catégorie des . bénéfices non commerciaux (BNC)

Par ailleurs, les opérations de crowdfunding obéissent aux règles « classiques » de la . Les contreparties proposées aux contributeurs en échange de leur don sont considérées par l'administration fiscale comme des actes de commerce. Si l'entreprise est soumise à la TVA, celle-ci doit alors être appliquée. taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Ainsi, la TVA collectée sur chaque don devra être reversée à l’État, elle est donc . Le taux de TVA applicable varie selon la nature de la contrepartie fournie (ex : pour la vente de livres, pour la vente de billets d'entrée d'une exposition culturelle, pour la vente de jeux de société). à déduire des fonds collectés 5,5 % 10 % 20 %

À noter

En l'absence de contrepartie, le don n'est pas taxable à la TVA.

Le porteur de projet qui respecte certains seuils de chiffre d'affaires peut bénéficier de la . Dans ce cas, il est . franchise en base de TVA dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA

Les fonds collectés doivent être inclus dans le , soit en tant que revenus d’exploitation correspondant à l’activité courante de l’entreprise, soit en tant que revenus exceptionnels. Les charges exposées pour la réalisation du projet sont déductibles au même titre que les autres charges d’exploitation. résultat de l'entreprise

À noter

En l'absence de contrepartie, le don n'est pas taxable à la TVA.

En tant qu'emprunteur, le porteur de projet doit déclarer tout contrat de prêt d’un montant (hors intérêts) supérieur à , au moyen du . 5 000 € formulaire n° 2062

Lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à sont conclus au cours d’une année civile au nom d’un même emprunteur et que leur total dépasse , tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés par l'emprunteur, en utilisant l’. 5 000 € 5 000 € annexe 2062-A

Services en ligne et formulaires

Déclaration de contrat de prêt Cerfa n°10142
Ministère chargé des finances

Dans la déclaration, le porteur de projet doit indiquer les : informations suivantes

Date de conclusion du contrat de prêt
Montant et durée du prêt
Taux d'intérêt du prêt

Le porteur de projet doit déposer la déclaration au , en même temps que la prochaine déclaration annuelle de résultats. service des impôts des entreprises (SIE)

Où s'informer ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L'absence de déclaration dans les délais prévus entraîne l'application d'une amende de . De plus, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l'application d'une amende de par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à ni supérieur à . 150 € 15 € 60 € 10 000 €

L'opération de crowdfunding par souscription de titres obéit au régime de l'. Il n'y a pas de déclaration particulière à réaliser auprès de l'administration fiscale. augmentation de capital

Les fonds versés à la société porteuse de projet en guise d'apport font l'objet d'un , dans les 8 jours après leur réception, chez un notaire ou sur un compte bancaire dédié. dépôt

Le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une et déclarer l'augmentation de capital sur le site internet du . publication dans un support d'annonces légales guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Au cours d'une campagne de financement participatif, le porteur du projet doit avant tout en apportant, de manière claire et précise, les informations suivantes : définir le projet

Identité du porteur de projet
Nature et objectif du projet
Utilisation des fonds collectés

À noter

Lorsqu'il s'agit d'un projet d'investissement (ex : projet immobilier), le porteur de projet doit indiquer les risques associés à l'investissement, les modalités de remboursement et les éventuelles garanties offertes aux investisseurs.

Le porteur de projet s'engage à utiliser les fonds collectés tel que défini pendant la campagne. Il doit également à la plateforme de crowdfunding (0 à des fonds collectés). dans le seul but de mettre en œuvre le projet verser une commission 12 %

Le porteur de projet doit s'assurer que la plateforme à laquelle il fait appel pour sa campagne de crowdfunding, est immatriculée au . Le registre est géré par l' et peut être consulté en ligne. registre unique des intermédiaires en assurance ORIAS

Services en ligne et formulaires

Consultation du registre des intermédiaires en assurance
Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

De plus, si la plateforme propose des services de prêt avec intérêts () ou de souscription de titres (), celle-ci doit également disposer du nouveau statut européen de . Le registre est géré par l' et peut être consulté en ligne. crowdlending crowdequity prestataire de service de financement participatif (PSFP) ESMA