Particuliers

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Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

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  4. Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. partiellement

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • À congés payés inclus 240,16 €

  • Ou à hors congés payés 218,24 €

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à . 757,25 €

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de (AGFF) Agirc-Arrco

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Services en ligne et formulaires

Démarche à accomplir

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.

L'exonération vous est accordée automatiquement.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la . déduction forfaitaire de cotisations

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. partiellement

Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • À congés payés inclus 240,16 €

  • Ou à hors congés payés 218,24 €

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à . 757,25 €

À noter

Dans le cas d’un où les 2 personnes ont plus de 70 ans, 1 seule exonération est accordée. ménage

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de (AGFF) Agirc-Arrco

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Services en ligne et formulaires

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la . déduction forfaitaire de cotisations

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de (AGFF) Agirc-Arrco

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Services en ligne et formulaires

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la . déduction forfaitaire de cotisations

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de (AGFF) Agirc-Arrco

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Services en ligne et formulaires

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la . déduction forfaitaire de cotisations

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'. Apa

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de (AGFF) Agirc-Arrco

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Services en ligne et formulaires

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la . déduction forfaitaire de cotisations

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de (AGFF) Agirc-Arrco

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Services en ligne et formulaires

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

Où s'informer ?

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Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la . déduction forfaitaire de cotisations

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Exonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale

Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de (AGFF) Agirc-Arrco

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :

Services en ligne et formulaires

Démarche à accomplir

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

Où s'informer ?

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Déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale

Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la . déduction forfaitaire de cotisations

Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Vous de si vous employez un salarié à votre domicile. bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale 2 €

Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

Et aussi sur service-public.fr

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
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Textes de référence

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
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