Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
PTZ, prêt conventionné, PAS : est-ce réservé à la résidence principale ?
. Le (PTZ), le (PC) et le (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale. Oui prêt à taux zéro prêt conventionné prêt d'accession sociale
Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper . au moins 8 mois par an
Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'une des situations suivantes :
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Cas de force majeure
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Raison de santé
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Obligation liée à une activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
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Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite
Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :
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Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
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Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous . certaines conditions
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Conditions du PTZ - Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
Maintien du prêt - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Condition d'un prêt pour financer la primo-accession à la propriété - Code de la construction et de l'habitation : articles R 31-10-6 à R 31-10-7
Maintien du prêt
Services en ligne et formulaires
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Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment faire si...