Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de ou de , par exemples) pendant vos congés payés ? mariage ou Pacs décès d'un membre de votre famille
en principe, si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence. Non,
Toutefois, des ou une ou un peuvent prévoir des conditions plus favorables. dispositions conventionnelles collective collective accord d'entreprise
À savoir
vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
À noter
si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son et la première partie obligatoire de son commencent à la fin de ses congés payes. congé de naissance congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Textes de référence
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Congés pour événements familiaux