Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Licenciement économique : entretien préalable
Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié pour un motif économique, il doit, en principe, convoquer le salarié à un entretien préalable.
L'entretien préalable à un licenciement économique est-il obligatoire ? Existe-il un délai entre la convocation et l'entretien préalable ? Le salarié et l'employeur peuvent-il se faire assister lors de cet entretien ? Le salarié a-t-il l'obligation d'assister à cet entretien ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Les obligations de l'employeur en fonction du sur une . varient nombre de salariés licenciés même période de 30 jours
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre . décharge
Un délai minimum de doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre de la lettre de convocation et la date de l'entretien. 5 décharge
La 1 présentation ou le jour de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l'entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables. re
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. chômé
Exemple
Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n'y a pas de jour férié dans la semaine.
Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours. re mardi mardi de la semaine suivante
Si la 1 présentation de la lettre a lieu le , l'entretien peut avoir lieu au plus tôt le . Le délai expirant un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. re lundi mardi de la semaine suivante
Les mentions obligatoires de la lettre varient en fonction de la présence ou non de représentant du personnel dans l'entreprise.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
-
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
-
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
-
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un conseiller extérieur appelé . conseiller du salarié Le conseiller du salarié
La lettre précise les coordonnées de la mairie de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. et
L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
-
Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
-
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
-
Possibilité pour le salarié de bénéficier d’une assistance durant l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise soit par un . représentant du personnel de l'entreprise
Non, le salarié ne peut pas se faire représenter lors de l'entretien préalable.
C'est en principe l'employeur qui doit être l'interlocuteur du salarié lors de l'entretien. Il peut cependant se faire représenter par un membre du personnel de l'entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés.
Il ne se faire représenter . peut pas par un avocat
Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
-
Par un salarié de l'entreprise, en présence de dans l'entreprise représentant du personnel
-
Par un ou un autre salarié appartenant à l'entreprise, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise conseiller du salarié
Oui, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
Non, le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable.
Son absence à cet entretien n'est pas une faute ni un motif de licenciement.
Cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.
Non, le salarié n’a pas d’obligation d’informer son employeur de son absence.
L'entretien varie en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un . contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un . congé de reclassement
Au cours de l'entretien, l'employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir ses explications.
Le salarié doit être informé sur les conditions permettant de bénéficier d'un . contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Lorsque l'employeur décide de licencier le salarié, il l'informe en lui adressant une . lettre de licenciement
Textes de référence
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
Conditions, convocation et déroulement de l'entretien - Code du travail : article L1233-38
Absence d'entretien préalable dans les entreprises avec CSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours - Code du travail : article L1233-66
Proposition du contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : article R1233-19
Informative relative au congé de reclassement
Services en ligne et formulaires
-
Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours
Ministère chargé du travail -
Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE)
Ministère chargé du travail