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Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Dans les entreprises où il n'y a , le convoqué à un peut se faire par un . Quel est le du conseiller du salarié ? Comment le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle ? Nous faisons un point sur la réglementation. pas de représentant du personnel salarié entretien préalable au licenciement assister conseiller du salarié rôle trouver gratuite
Le conseiller du salarié est une. personne extérieure à l'entreprise
Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.
Le conseiller du salarié . intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé
Le choix du conseiller du salarié . dépend du lieu de l'entretien préalable
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée :
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dans chaque section d'inspection du travail,
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dans toutes les mairies du département,
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sur les sites internet de la préfecture et de la . Dreets
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Où s'informer ?
Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.
Il intervient au moment de au licenciement.
Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une autre que le licenciement. sanction disciplinaire
À noter
le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
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Intervenir
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Demander des explications à l'employeur
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Compléter les explications du salarié
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Présenter des observations
À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une . rupture conventionnelle
Le conseiller du salarié assiste et conseille le salarié. gratuitement
Le salarié contacte le conseiller du salarié . de son choix
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention
l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié. Oui
. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien. Non
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
À noter
l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à d'amende. 3 750 €
. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien. Non
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié - Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Entretien préalable et conseiller du salarié - Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Etablissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salarié - Code du travail : article L1238-1
Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié
Pour en savoir plus
-
Le conseiller du salarié
Ministère chargé du travail