Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?
Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre peut être ajustée à la hausse ou à la baisse. pension d'invalidité
Un contrôle de vos droits à toucher votre pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse ( ou ). CPAM MSA
Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre.
Ainsi, vous recevez une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.
Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu.
Cette révision est opérée par la ou la en fonction de cette nouvelle catégorie. CPAM MSA
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre . RAR
Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.
Exemple
Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2022 mais que l'aggravation date du mois de juin 2022, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.
Attention
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la , votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée. MSA
Si vos revenus sont supérieurs à de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise : 50 %
-
Votre pension d'invalidité est supprimée si la ou la estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive CPAM MSA
-
Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive
-
Votre pension d'invalidité est versée en partie (dans la limite de ) si vous faîtes l'objet d'un traitement, suivez des cours ou effectuez un stage de reclassement ou de rééducation professionnelle 50 %
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu. Cette révision est opérée par la ou la MSA en fonction de cette nouvelle catégorie. CPAM
Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la . MSA
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre . RAR
Exemple
si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2022 lors de votre déclaration, et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre).
Il ne vous sera pas demandé de remboursement si votre état de santé s'est amélioré le mois précédent.
Attention
si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la , votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée. MSA
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous dépendez du régime général et que vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
Principes généraux - Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3) - Code de la sécurité sociale : article R341-22
Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse - Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4
Taux d'invalidité
Pour en savoir plus
-
Régime général : pension d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Régime agricole : invalidité et inaptitude médicale au travail
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)