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Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
le salarié qui a accepté un dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut toutefois contester ou de cette rupture. Oui, contrat de sécurisation professionnelle (CSP) la rupture de son contrat de travail le motif économique
Quels sont les délais pour contester ? Comment se déroule la procédure de contestation ? Quelles peuvent être les conséquences de cette contestation ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
le salarié a un délai maximum de pour contester les éléments encadrant la rupture de son contrat de travail. Oui, 12 mois
Le point de départ de ce délai est la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Le salarié peut contester les éléments suivants :
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de licenciement à l'origine de la proposition du CSP Motif économique
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définis par l'employeur Ordre des licenciements
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à l'acceptation du CSP (, convocation à l' par exemple) Procédure préalable entretien préalable
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de l'employeur sur la dont peut bénéficier le salarié Absence d'information priorité de réembauche
Le salarié doit présenter sa requête au compétent. conseil de prud'hommes (CPH)
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
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soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
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soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée , c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur. uniquement par voie de requête
Où s'informer ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
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Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
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Coordonnées du (contre qui la demande est réalisée) défendeur
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Objet de la demande
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Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes ou bien pour saisir le tribunal. sur papier libre remplir le formulaire de requête
Services en ligne et formulaires
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Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Cerfa n°15586*09
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Coût
La pour saisir le conseil de prud'hommes est . procédure gratuite
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le si le motif économique est ou licenciement est injustifié inexistant insuffisant.
Si l'employeur , le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi. ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi. CSE dommages et intérêts
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la . priorité de réembauche
L'employeur qui et ne respecte pas la priorité de réembauchequi varient en fonction de la nature de l'infraction. n'en informe pas le salarié s'expose à des sanctions
Textes de référence
- Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle - Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes