Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres
permet à votre partenaire de vous léguer une partie de ses biens. Faire un testament
En présence d'enfants, son est limité à la de ses biens. legs quotité disponible
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. pas de droits de succession à payer
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, . vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres
permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens. Faire un testament
À savoir
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament. pas de droits de succession à payer
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs. biens propres
En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.
En l'absence de testament, . vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre
Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
À noter
Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.
Le partenaire survivant bénéficie d'une . protection concernant son logement
Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
-
Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
-
Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en . donnant son préavis (congé) au propriétaire
À savoir
Durant , en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. l'année qui suit le décès
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail. descendants ascendants
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection
Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une . réglementation différente
À savoir
Durant , en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament. l'année qui suit le décès
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en avec les héritiers du défunt. indivision
Durant , en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . l'année qui suit le décès résidence principale
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Durant , en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre commune. l'année qui suit le décès résidence principale
Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs - Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil