Particuliers

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Quelles sont les règles pour hériter ?

L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a , c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a , il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître. pas fait de testament fait un testament

Lorsque le défunt n'a pas fait de , c'est la loi qui désigne ses et les classe par ordre de priorité. On parle de . testament héritiers dévolution légale

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

Les enfants et leurs (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents) descendants

Les , les frères et sœurs et les descendants de ces derniers parents

Les autres que les parents ascendants

Les autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers collatéraux

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage. la règle de la représentation

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
Régime matrimonial des époux ( ou ) communauté réduite aux acquêts contrat de mariage

À noter

l'époux bénéficie également d'un . droit particulier sur son logement

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt	Droit à la succession du défunt
Époux	Oui
Époux séparé de corps	Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
Ex-époux	Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

1er cas : le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

de la de la succession Usufruit totalité
du de la succession Pleine propriété 1/4

Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la de toute la succession. nue-propriété

Si l'époux choisit la pleine propriété du de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des de la succession. 1/4 3/4

Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les , l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué. 3 mois

Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

2e cas : le défunt laisse des enfants non communs au couple

Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du de la succession en . 1/4 pleine propriété

Dans ce cas, les enfants héritent des de la succession en pleine propriété. 3/4

Ses biens vont à ses enfants.

Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens . à parts égales

Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt	Droit à la succession du défunt
Partenaire de Pacs	Non, sauf en cas de testament ou de donation
Concubin	Non, sauf en cas de testament ou de donation

Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

Succession d'un défunt marié sans enfant
Parents vivants	Héritage des parents	Héritage de l'époux
2	La moitié de la succession soit 1/4 chacun	La moitié de la succession
1	1/4 de la succession	3/4 de la succession
Aucun	Rien	Toute la succession

À savoir

Les parents ont un , c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère. droit de retour

La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs
Parents vivants	Héritage des parents	Héritage des frères et sœurs
2	La moitié de la succession soit 1/4 chacun	La moitié de la succession
1	1/4 de la succession	Les 3/4 de la succession
Aucun	Rien	Toute la succession

La répartition entre frères et sœurs s'effectue . Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession. à parts égales

Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

À savoir

Ses biens vont à ses : parents, grands-parents, arrières grand-parents. ascendants

D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1 génération aux générations les plus éloignées. ^re

, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses ordinaires). Si aucun ascendant n'est vivant collatéraux

t, l'État reçoit la succession. Si aucun héritier n'est vivan

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des . Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la . héritiers réservataires réserve héréditaire

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la . Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. quotité disponible

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

La des biens pour 1 enfant moitié
Les des biens pour 2 enfants 2/3
Les des biens pour 3 enfants et plus 3/4

La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament. quotité disponible

Exemple

Le défunt a un patrimoine de et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 150 000 € 50 000 € 50 000 €

À savoir

L'héritier réservataire est l'époux survivant. du patrimoine lui est réservé. 1/4

Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les restant dans son testament. 3/4

Exemple

Le défunt a un patrimoine de . Son époux recevra . Le défunt peut attribuer les aux personnes de son choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 50 000 € 150 000 €