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Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Si vous êtes et que vous avez commis une à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour . Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. héritier faute grave indignité
Vous êtes exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants : automatiquement
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Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
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Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.
À savoir
si vous êtes reconnu indigne, vos ne sont pas exclus de la succession du défunt. descendants
Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une, comme auteur ou complice, pour les faits suivants : peine correctionnelle
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Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
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Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
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Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
C'est aussi le cas si vous avez été condamné à, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt. une peine criminelle
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :
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Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
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Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
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Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
À savoir
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.
En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le . ministère public
Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'. action en déclaration d'indignité
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il l'indignité. relève
Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits.
Le défunt doit le déclarer dans son en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un ou . testament legs universel à titre universel
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder