Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
La règle de la représentation permet à certains membres de la famille d'une personne décédée d'hériter à sa place :
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Enfants du défunt et leurs propres descendants
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Frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants
On dit qu'ils . viennent par représentation
À noter
Pour chacune des deux lignes d'héritiers, le descendant le plus proche exclut toujours le plus éloigné.
Exemple
Jean a 2 enfants : Michel et Sophie.
Sophie a 2 enfants : Caroline et Bruno.
Sophie décède avant son père Jean.
Pour la succession de Jean, Caroline et Bruno vont représenter leur mère Sophie. Ils héritent de sa part, c'est-à-dire la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à leur oncle Michel.
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants.
À savoir
le mécanisme de la représentation s'applique aussi et en cas . lorsqu'un héritier renonce à la succession d'indignité successorale
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 751 à 755
Règles relatives à la représentation