Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée . do nation entre époux
La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.
Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les . biens que vous laisserez à votre décès
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une . donation simple
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de . descendants
En présence d' (issus de votre couple), en principe, . enfants communs votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété
En présence d', votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété. enfant non communs
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
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Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
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Soit la totalité de votre succession en usufruit
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Soit la de votre succession en . La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession. quotité disponible pleine propriété
À savoir
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la . totalité de votre succession
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès. droit de retour
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant . pendant le mariage
Vous pouvez aussi le faire . Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu. avant le mariage, par contrat
La donation au dernier vivant se fait par Vous devez donc vous adresser à un notaire. acte notarié.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au , sauf si vous vous y opposez. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Vous devrez payer des . frais de notaire
Vous devez régler au notaire TTC pour l'établissement de l'acte de donation. 135,84 €
À noter
L'inscription de la donation au peut aussi vous être facturée. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.
À noter
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat - Chambre départementale des notaires
Textes de référence
- Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage