Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente () indiquait que l'achat était à financer ou non par un ou plusieurs prêts immobiliers. Nous vous expliquons. promesse de vente
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une . financé par un prêt condition suspensive
À savoir
Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. Lorsque le prêt est refusé
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.
L'acheteur a écrit de sa main () qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer. mention manuscrite
Le montant de ces frais est indiqué dans le compromis de vente ou le contrat de réservation.
, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur. Lorsque le prêt est refusé
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé , mais le passage écrit de la main de l'acheteur () n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer. sans l'aide d'un prêt mention manuscrite
, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur. Lorsque le prêt est refusé
Le compromis de vente ou le contrat de réservation indique que l'achat du bien sera financé , mais il ne comporte de la main de l'acheteur (). sans l'aide d'un prêt pas de passage écrit mention manuscrite
, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur. Lorsque le prêt est refusé