Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
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Les sommes que la banque a déjà débloquées
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Les intérêts déjà courus
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Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser du montant du prêt, ni . L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque. 0,75 % 150 €
Textes de référence
- Code de la consommation : article L313-38
- Code de la consommation : article R313-22
Frais d'étude plafonné