Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Dispositif de sécurité des piscines privées à usage familial ou collectif
Vous avez une piscine privée à usage familial ou collectif (ou avez le projet d'en avoir une) et vous vous demandez s'il faut installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
L'obligation d'installer un dispositif de sécurité concerne les piscines privatives à usage familial ou collectif, enterrées (partiellement ou totalement), neuves ou existantes.
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc par cette obligation. pas concernées
Vous devez installer l'un des dispositifs suivants :
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Barrière de protection
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Alarme
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Couverture de sécurité
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Abri
La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.
La barrière de protection doit aussi résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.
À savoir
Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l' sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement. Afnor
L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.
Les systèmes de détection doivent détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène.
L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive.
À savoir
Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l' sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement. Afnor
La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.
La couverture de sécurité doit aussi permettre de résister au franchissement d'une personne adulte et sans provoquer de blessure.
À savoir
Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l' sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement. Afnor
L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans.
L'abri ne doit pas provoquer de blessure.
À savoir
Les abris respectant la norme NF P90-309 de l' sont considérés satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement. Afnor
Le dispositif de sécurité peut être installé par ou par le ou de votre choix. vous-même vendeur installateur
Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
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Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
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Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade
En cas de noyade, si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous pouvez vous exposer à une de . amende 45 000 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : article L134-10
Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité - Code de la construction et de l'habitation : articles D134-51 à D134-54
Modes d'installation du dispositif de sécurité - Code de la construction et de l'habitation : article L183-13
Sanction pénale
Pour en savoir plus
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Piscines : respectez les exigences de sécurité !
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Comment faire si...