Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

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  4. Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches concernant la carte grise (désormais appelée ). certificat d'immatriculation

Vous pouvez demander à un par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes : professionnel de l'automobile habilité

  • Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)

  • Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)

  • Changement de locataire (pour les loueurs)

  • Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule

  • Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)

  • Déclaration d'achat ou de cession pour destruction

  • Déclaration de destruction d'un véhicule

En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est . librement fixée par le professionnel

Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire . cerfa n°13757

Le professionnel va :

  • enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir,

  • vous délivrer un numéro d'immatriculation,

  • éditer un qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

    • Où s'informer ?

    Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.

    Vous recevrez votre carte grise sous en général dans les 7 . Toutefois, le délai peut être plus long : pli sécurisé jours ouvrés

    • si votre demande est incomplète ou doit être étudiée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à la fin de cette étape),

    • ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
    Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr