Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le dispose d'un exemplaire. syndic de copropriété
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du . conseil syndical
Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au . Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété). syndic de copropriété
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant). service de publicité foncière 30 €
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du 2 exemplaires lieu de situation du logement.
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du 2 exemplaires lieu de situation du logement.
Une copie du règlement de copropriété est . remise au locataire
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.
Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée. syndic de copropriété
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du . La copie coûte . La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant). service de publicité foncière 30 €
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du 2 exemplaires lieu de situation du logement.
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du 2 exemplaires lieu de situation du logement.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété au propriétaire du lot - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
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