Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre. acte de propriété

Vous pouvez demander une de votre acte de propriété auprès du ou auprès du . copie notaire service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la .

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une . copie de cet acte

Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Où s'informer ?

Notaire
Conseil supérieur du notariat

La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. avant ou après le 1 janvier 1956

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.

La copie est payante ( à selon le type de document). 6 € 30 €

La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Services en ligne et formulaires

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Formulaires de publicité foncière

À noter

Dans les départements du , du et de la, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le . Haut-Rhin Bas-Rhin Moselle Livre foncier