Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?
Votre assureur calcule le montant de votre cotisation à partir de la combinaison des critères liés à votre véhicule et des critères liés à votre profil de conducteur, en tenant compte de la probabilité qu'il y ait des sinistres. L'assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat. Nous vous présentons les règles applicables.
La cotisation d'assurance est composée du tarif de l'assureur et de taxes prélevées pour le compte des pouvoirs publics.
Le tarif de l'assurance auto n'est pas réglementé, mais librement fixé par les assureurs.
Pour fixer leurs tarifs, les compagnies d'assurance tiennent compte des statistiques qui portent sur le nombre et sur le coût des accidents.
Sur la base de ces statistiques, les assureurs établissent des critères liés aux véhicules et à leur usage, ainsi que des critères liés aux conducteurs.
Les les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants : critères liés aux véhicules
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Puissance du moteur et vitesse maximale
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Marque et modèle : existence ou absence d'équipements de sécurité et de protection
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Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel
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Zone géographique de circulation ou de garage : zone rurale ou urbaine
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Nombre de kilomètres parcourus annuellement
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Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule : une seule personne ou plusieurs
Les les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants : critères liés aux conducteurs
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Âge : mineur, majeur, jeune, adulte, senior, etc.
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Mode d'apprentissage de la conduite : auto-école ou conduite anticipée
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Expérience : novice ou expérimenté
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Antécédents : nombre d'accidents déjà eus
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Nombre de kilomètres parcourus annuellement
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nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule
À savoir
Les tarifs ne doivent pas tenir compte du sexe du conducteur.
Votre assureur calcule le montant de votre cotisation à partir de la combinaison des critères liés à votre véhicule et des critères liés à votre profil de conducteur, en tenant compte de la probabilité qu'il y ait des sinistres.
Par exemple, les voitures les plus puissantes, les moins bien équipées et celles qui roulent beaucoup auront les tarifs les plus élevés.
De même, les conducteurs les plus jeunes, les moins expérimentés et ceux qui ont le plus grand nombre d'antécédents de sinistre auront les tarifs les plus élevés.
Dans tous les cas, l'assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat.
Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation aux échéances prévues dans le contrat.
Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation.
Il faut distinguer l'échéance principale et les échéances secondaires :
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L est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat. 'échéance principale
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Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une . échéance secondaire
Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance qui indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.
Vous devez payer les cotisations en . numéraire
Selon le contrat, vous pourrez payer par prélèvement, par virement, par chèque, par carte bancaire ou en espèces.
Vous disposez de 10 à partir de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation. jours calendaires
Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de .
Dans ce cas, vous devez payer dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure.
Si vous ne payez pas dans les 30 jours de la mise en demeure, l'assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours.
Si vous payez dans les 30 jours de la mise en demeure, le contrat peut reprendre ses effets pour l'avenir le lendemain du jour où vous avez payé, à midi.
L'assureur a le le montant de la cotisation d'assurance auto dans les cas prévus par le contrat et par la loi. droit d'augmenter
Il s'agit notamment des cas suivants :
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Application d'une clause d'indexation prévue par le contrat
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Application du malus
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Augmentation du montant des taxes
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Ajout d'un nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi
À savoir
Si le contrat ne contient pas de clause d'indexation, vous pouvez refuser l'augmentation demandée par l'assureur.
Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsque le . Par exemple, en cas de réduction drastique de l'usage de la voiture, ou en cas de diminution du nombre de conducteur, risque assuré diminue
Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de . résilier le contrat
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Pour en savoir plus
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Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)