Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?
Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre (de démission, de licenciement...). Vous percevez alors les . préavis indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur
Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine de la maladie ou de l'accident. professionnelle ou non professionnelle
L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle . Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé. n’interrompt pas votre préavis
Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une . indemnité compensatrice
En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice.
Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).
Exemple
Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 14 avril 2023.
Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2023 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 14 avril 2023.
Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent . ouvré
L'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre préavis. Celui-ci est suspendu et reporté si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre préavis. Par conséquent, votre préavis est reporté. Il est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. uniquement
Exemple
Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 14 avril 2023.
Toutefois, vous avez été victime, , d'un accident du travail. Vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2023 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 21 avril 2023 et non le 14 avril comme prévu initialement. au cours de votre préavis
Si le dernier jour de votre préavis tombe un jour où l'entreprise est fermé, il se termine le jour précédent . ouvré
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture - Cour de cassation - Chambre sociale - n° 46-42931
- Cour de cassation - Chambre sociale - n° 93-43581