Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié

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Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1 arrêt malade ou si votre arrêt a été prolongé. er

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler pour cause de maladie, vous devez prévenir, , votre employeur et ce, par tous moyens : soit par oral (téléphone), soit par écrit (mail, SMS,...). sans délais

Si votre ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur suivant le début de votre arrêt. convention collective dans les 48 heures

Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail. médecin traitant

Attention

si vous travaillez pour plusieurs employeurs, et que le médecin a déterminé que vous n'avez pas le droit d'exercer vos activités. vous devez avertir chacun d'entre eux. Pour ce faire, vous devez envoyer des photocopies du volet 3.

Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement

Vous avez un délai de pour informer votre organisme de Sécurité sociale ( ou ). 48 heures CPAM MSA

En principe, lorsque le médecin vous remet les 3 feuillets, vous devez envoyer les feuillets n°1 et n°2 à votre organisme de Sécurité sociale.

Cette démarche vous permet de percevoir des , et si vous y avez droit, des indemnités de votre employeur. indemnités de la Sécurité sociale

À noter

Il est de plus en plus fréquent que le médecin vous remette uniquement le volet n°3 et qu'il télétransmette les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail par internet à la caisse d’assurance maladie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à du montant de vos indemnités journalières. 50 %

Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, , la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes : à titre exceptionnel

  • Remplaçant de votre médecin traitant

  • Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial

  • Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant

  • Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.

Informer l'employeur

Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.

L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...). 48 heures

Transmettre l'arrêt

Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la ou à la et le feuillet n°3 à votre employeur. CPAM MSA

Où s'informer ?

Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Où s'informer ?

Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement

Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.

Cette retenue est fixée à du montant de vos indemnités journalières. 50 %

Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.

Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Respecter plusieurs obligations

Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.

De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.

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Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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