Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un salarié décédé

Si votre époux ou épouse vient de décéder, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité sous certaines conditions (notamment si vous avez moins de 55 ans et êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail). Le versement de la pension d'invalidité n'est pas automatique. C'est à vous d'en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve lors du décès de votre époux ou épouse s'il ou si elle était salarié(e) du secteur privé et si vous remplissez les suivantes : 3 conditions

Vous avez moins de 55 ans
Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA). pension d'invalidité ou de retraite

À noter

Vous avez également droit, sous conditions, à percevoir une somme forfaitaire appelée . capital décès

Vous pouvez faire votre demande à tout moment.

Toutefois, il est vivement recommandé de la faire , car il n'y a . De plus, l'attribution de la pension n'est pas automatique. rapidement pas de rétroactivité

Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA) :

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) Cerfa n°11791*03
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime Notification
Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
Notification des pensions de retraite
Dernier avis d'impôt sur le revenu

SI vous vivez dans ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité l'Union européenne

Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
Si la personne décédée touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

Vous devez également joindre à votre demande la carte vitale ou l'attestation de droits, et la/les notification(s) d'attribution d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite de votre époux ou épouse décédé(e).

Vous devez adresser ce formulaire et les documents nécessaires à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux ou épouse.

Où s'informer ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) Cerfa n°14837*01
Ministère chargé de la santé

Å remplir si vous êtes veuf(ve), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans et que vous relevez du régime agricole (MSA).

Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

Photocopie du livret de famille
Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité

Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la MSA du lieu où travaillait votre époux ou épouse.

Où s'informer ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de la pension d'invalidité est égal à de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de dans l'un des cas suivants : 54 % 10 %

Vous avez eu au moins 3 enfants à charge
Les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs 16 anniversaires. ^e

Vous pouvez, sous conditions, ou allocations suivants : cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus

Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
Pension de retraite de base
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
Revenus professionnels

La date de 1 versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée après le décès de votre époux(se). ^er moins d'un an ou plus d'un an

Votre pension d'invalidité est versée :

à partir du 1 jour du mois suivant la date du décès ^er
à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue. ou ^er

Votre pension d'invalidité est versée :

à partir du 1 jour du mois suivant la date de réception de votre demande ^er
à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue. ou ^er

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.

Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).

À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre . Carsat

Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

Et aussi sur service-public.fr

Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé

Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation

Où s'informer ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)