Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

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  4. Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les (époux(se), partenaire de , enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles. ayants droit Pacs

À savoir

En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). pension de veuf ou de veuve

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l: 'une des situations suivantes

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

À savoir

Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de . maintien de droit

Vous êtes si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle. bénéficiaire prioritaire

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

  • Époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Enfants

  • Ascendants

    • S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

    Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital , le capital décès est versé dans l'ordre suivant : dans le mois du décès

  • Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs

  • Descendants

  • Ascendants

    • S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

    Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

    • Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.

    • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :

    Services en ligne et formulaires

    Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

    Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale ( ou ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès. CPAM MSA

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    En plus de vous rapprocher du régime maladie (, ) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur. CPAM MSA

    Le montant du capital décès est . forfaitaire

    Il est égal à . 3 909,94 €

    Et aussi sur service-public.fr

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
    Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr