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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt. délibérément
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
-
Ne pas déclarer dans les délais
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Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
-
Se rendre insolvable
Vous risquez des si vous dissimulez des revenus ou biens imposables. sanctions fiscales
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de . 80 %
Vous risquez une majoration si votre déclaration est incomplète. volontairement
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
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en cas d'oubli volontaire 40 %
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en cas , ramené à si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire 80 % d'abus de droit 40 %
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en cas de 80 % manœuvres frauduleuses
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à par mois de retard (soit sur 1 an). 0,20 % 2,4 %
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des après avis de la Commission des infractions fiscales. poursuites pénales
À savoir
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant ans à partir de l'année qui suit l'infraction. 6
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
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d'amende 500 000 €
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5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
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Faits commis en bande organisée
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Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
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Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
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Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
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Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
, vous risquez les 2 peines suivantes : En cas de sanction aggravée
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d'amende 3 000 000 €
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7 ans d'emprisonnement
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s'ajouter une sur le revenu et d'. peine complémentaire de rivation des droits à réductions et crédits d'impôt IFI
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
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Fraude fiscale aggravée
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Recel de fraude fiscale aggravée
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Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Elle peut être appliquée pour une à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation. durée maximale de 3 ans,
À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une (appelée parfois procédure du ). comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité plaider coupable
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A
Insuffisance de déclaration : sanctions fiscales - Code général des impôts : articles 1741 à 1753 bis B
Sanctions pénales - Livre des procédures fiscales : article L64
Abus de droit - Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233
Prescription des poursuites - Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénales
- Circulaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109
Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerte